Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/09/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Signez moi !, accessible à l'adresse :
https://signezmoi.myshopify.com
Le site propose à la vente des jeux de cartes aux consommateurs situés en France.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Vendeur
Le vendeur est :
Signez moi !
Entrepreneur individuel / micro-entreprise
20 rue des Frênes
25560 Courvières, France
SIRET : 10779485100017
E-mail : signezmoi@outlook.fr
Téléphone : 06 59 36 44 58
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre d'illustration. Le vendeur s'efforce de présenter les produits de manière fidèle.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de celle-ci, son prix et les frais de livraison, puis corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation et paiement.
Le client reçoit ensuite une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via les solutions de paiement proposées sur le site.
La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Les informations bancaires ne sont pas conservées par Signez moi ! lorsque le paiement est traité par le prestataire de paiement.
Article 7 — Préparation et livraison
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
Les commandes sont livrées en France uniquement.
Les frais de livraison sont de 5 €.
Le délai indicatif de livraison est de 4 à 5 jours après expédition.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté du vendeur.
En cas de retard de livraison dépassant le délai légal applicable, le client dispose des droits prévus par la réglementation.
Article 8 — Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit à réception.
En cas de produit endommagé ou de problème concernant la commande, le client doit contacter Signez moi ! dans les meilleurs délais à l'adresse :
signezmoi@outlook.fr
Le client conserve, le cas échéant, les éléments permettant de constater le problème, notamment l'emballage.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Signez moi ! de sa décision avant l'expiration du délai.
Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site ou adresser une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés conformément aux modalités indiquées dans la politique de retours.
Les frais de retour sont pris en charge par Signez moi !.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 10 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas d'exception prévus par la loi.
Lorsqu'une exception s'applique à un produit, celle-ci est indiquée au client avant la commande.
Article 11 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation en cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant d'une garantie légale.
Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter :
signezmoi@outlook.fr
Article 12 — Retours et remboursements
En cas d'exercice valable du droit de rétractation ou lorsque le retour est accepté conformément aux présentes CGV, les modalités de retour sont précisées dans la rubrique « Livraison et retours ».
Les retours sont pris en charge par Signez moi ! conformément à la politique de retour applicable.
Article 13 — Responsabilité
Signez moi ! ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou d'événements indépendants de sa volonté.
La responsabilité du vendeur ne peut toutefois être limitée ou exclue lorsque cette limitation est interdite par la réglementation applicable.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
signezmoi@outlook.fr
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 16 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Signez moi ! afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : CM2C
Coordonnées et modalités de saisine :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence applicables aux consommateurs s'appliquent.
Article 18 — Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter au moment de la validation de sa commande.